Centre de Gestion des Alpes de Haute-Provence
Modèle de délibération
Les mentions en police rouge et en italique sont destinées à faciliter la rédaction de votre acte.
Elles doivent faire l’objet d’un choix et/ou d’un remplissage et/ou être supprimées de votre délibération.
DELIBERATION FIXANT ou MODIFIANT LES MODALITES DE MISE EN ŒUVRE DU COMPTE EPARGNE TEMPS.
Le …………………………….... (date), à ........... (heure), en ................................. (lieu) se sont réunis les membres du Conseil municipal ou syndical ou communautaire ou d'administration, sous la présidence de M ..................................................... (Nom-Prénom-Qualité),
Étaient présents : .................................................................................................................................
Était(ent) absent(s) excusé(s) : .............................................................................................................
M ......................................... (Nom-Prénom-Qualité) a été désigné(e) comme secrétaire de séance.
Sur rapport de Monsieur ou Madame le-la Maire OU Monsieur ou Madame le-la Président(e)
Vu le code général de la fonction publique,
	Vu le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 modifié relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale,
	Vu le décret n° 2018-1305 du 27 décembre 2018 relatif à la conservation des droits à congés acquis au titre d'un compte épargne-temps en cas de mobilité des agents dans la fonction publique,
	Vu le décret n° 2025-1135 du 26 novembre 2025 portant plafonnement du nombre de jours indemnisables épargnés sur le compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale
	Vu l'arrêté du 28 août 2009 modifié pris pour l'application du décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 modifié portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature,
	Vu l’arrêté du 9 janvier 2024 pris pour l'application de l'article 7-1 du décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale
	Vu l'avis préalable du Comité Social Territorial en date du ………………………………….. (date), 
	Considérant que le compte épargne-temps permet aux agents d’épargner des congés non pris durant l’année civile en cours, en vue d’une utilisation ultérieure dans les conditions définies par la présente délibération ;
	Considérant que l’instauration du compte épargne-temps est obligatoire dans les collectivités territoriales et dans leurs établissements publics et qu’il revient à l’organe délibérant de déterminer les règles d’ouverture, de fonctionnement, de gestion et de fermeture ainsi que les modalités d’utilisation des droits ;
Monsieur ou Madame le-la Maire OU Monsieur ou Madame le-la Président(e) rappelle à l’assemblée que conformément au code général de la fonction publique et du décret n° 2004-878 du 26 août 2004 modifié, l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement public, après consultation du comité social territorial, détermine, dans le respect de l'intérêt du service, les règles d'ouverture, de fonctionnement, de gestion et de fermeture du compte épargne-temps (CET) ainsi que les modalités de son utilisation par l'agent.
Le CET est ouvert aux fonctionnaires titulaires et agents contractuels de droit public ; à temps complet ou non complet, employés de manière continue et qui ont accompli au moins une année de service. Les fonctionnaires stagiaires et les agents contractuels de droit privé ne peuvent bénéficier du CET. Il en est de même pour les professeurs et assistants d’enseignement artistique, ainsi que pour les assistants maternels et familiaux.
Le CET est ouvert de plein droit à la demande expresse de l'agent, s’il remplit les conditions pour en être bénéficiaire.
La réglementation fixe un cadre général mais il appartient à l’organe délibérant de se prononcer sur le détail des modalités d’ouverture, de fonctionnement, de gestion, de fermeture du CET, ainsi que sur les modalités de son utilisation par l’agent.
La règlementation ouvre notamment la possibilité aux agents de prendre leurs congés acquis au titre du CET, de demander une indemnisation de ceux-ci, ou une prise en compte au titre du Régime Additionnel de la Fonction Publique (RAFP) uniquement pour les fonctionnaires titulaires relevant du régime spécial.
(Le cas échéant) Considérant qu'il est nécessaire d’actualiser la délibération du ………………….. (date) fixant les modalités applicables au CET dans la collectivité / l’établissement, celle-ci comportant des règles devenues contraires à la réglementation en vigueur.
Le conseil municipal ou syndical ou communautaire ou d’administration, après en avoir délibéré,
DECIDE
Article 1 : d'instituer ou d’actualiser le Compte Epargne Temps (CET) au sein de la collectivité / l’établissement et d'en fixer les modalités d'application de la façon suivante :
•	Alimentation du CET :
Le CET est alimenté, selon les dispositions de l’article 3 du décret du 26 août 2004, par le report des jours :
•	de congés annuels, sans que le nombre de jours de congés annuels pris dans l'année puisse être inférieur à vingt (proratisés pour les agents à temps partiel et à temps non complet) ;
•	de congés supplémentaires (congés de fractionnement) ;
•	de réduction du temps de travail (RTT) ;
•	(Le cas échéant) d’une partie des repos compensateurs (définir précisément les repos concernés et les limites de report : astreintes, heures supplémentaires, complémentaires,…), à raison de ……………… (nb) jours par an.
Le CET peut être alimenté dans la limite d’un plafond global de 60 jours (dispositions de l’article 7-1 du décret du 26 août 2004 et article 1er de l’arrêté ministériel du 9 janvier 2024). (Le cas échéant) Le plafond global de jours, pouvant être maintenus sur un compte-épargne temps au terme de l’année 2024, est fixé à soixante-dix jours ou, pour l’agent dont le nombre de jours épargnés au terme de l’année 2023 excède soixante jours, au nombre de jours épargnés augmenté de dix jours.
•	Procédure d’ouverture et alimentation :
L’ouverture du CET peut se faire à tout moment, à la demande de l’agent, sans que la collectivité / l’établissement puisse le refuser.
L’alimentation du CET se fera une fois par an sur demande des agents formulée avant le 31 décembre de l’année en cours. Le détail des jours à reporter sera adressé à l’autorité territoriale. 
Chaque année, le service gestionnaire communiquera à l’agent la situation de son CET (jours épargnés et consommés), dans les ……. (nb, 15 jours par exemple) suivant la date limite prévue pour l’alimentation du compte. Ce délai permet à l’agent de choisir son option au plus tard le 31 janvier de l’année n+1 selon les dispositions règlementaires.

•	Utilisation du C.E.T : 
ATTENTION : Il convient de noter que la délibération prévoyant les règles de fonctionnement du CET ne peut ni privilégier ou exclure une ou plusieurs modalités d’utilisation des jours épargnés.
Le droit à congé est acquis dès l’épargne du 1er jour et n’est pas conditionné à une épargne minimale.
L’agent peut utiliser tout ou partie de son CET dès qu’il le souhaite, sous réserve des nécessités de service. Ces dernières ne pourront être opposées à l’utilisation des jours épargnés lorsque le compte arrive à échéance, à la cessation définitive de fonctions, ou si le congé est sollicité à la suite d’un congé maternité, adoption, paternité ou solidarité familiale.
Le CET peut être utilisé sans limitation de durée.
Dans le cas où la collectivité n’instaure pas la monétisation du CET : ajouter le paragraphe suivant
L’agent peut utiliser tout ou partie de ses jours épargnés dans le CET qu’il soit fonctionnaire titulaire ou contractuel de droit public, uniquement sous la forme de congés.
OU
Dans le cas où la collectivité instaure la monétisation du CET : ajouter les paragraphes suivants si vous décidez d’autoriser l’indemnisation et le placement en épargne retraite
Les 15 premiers jours épargnés ne pourront être utilisés que sous forme de congés.
Les jours épargnés peuvent être indemnisés forfaitairement ou versés au titre du Régime Additionnel de la Fonction Publique (RAFP) uniquement pour les agents titulaires affiliés à la CNRACL.
Ces options sont ouvertes pour les jours inscrits au compte épargne-temps au-delà du 15ème jour et jusqu’au 60ème jour (le cas échéant, 70ème ou 80ème jour).
Au-delà du 15ème jour épargné, l’agent peut utiliser les jours excédentaires en combinant notamment plusieurs options dans les proportions qu’il souhaite parmi les options suivantes :
•	prise en compte au sein du RAFP ;
•	indemnisation ;
•	maintien sur le CET ;
•	utilisation sous forme de congés.
En cas d'indemnisation, cette dernière se fera par le versement d'une indemnité compensatrice selon des taux fixés par arrêté ministériel et variables selon la catégorie hiérarchique à laquelle appartient l'agent.
(Le cas échéant, pour les collectivités et établissements publics ayant décidé de définir le nombre de jours indemnisable chaque année) Le nombre de jours pouvant donner lieu à indemnisation est limité à ……. (nb) jours par an. Ce plafond s’applique à l’ensemble des agents de la collectivité / l’établissement détenant un compte épargne-temps.
Le choix de ces options doit intervenir au plus tard le 31 janvier de l’année suivante.
A défaut de droit d'option, les jours excédant 15 jours épargnés sont automatiquement :
•	pris en compte au sein du RAFP pour les agents titulaires affiliés à la CNRACL ;
•	indemnisés pour les agents contractuels et agents titulaires affiliés à IRCANTEC.
L’agent souhaitant utiliser des jours épargnés dans son CET sous forme de congés devra le demander selon les règles applicables aux congés annuels dans la collectivité / l’établissement.

•	(Le cas échéant) Convention financière en cas d’arrivée ou de départ d’un agent en possession d’un CET : 
En cas de mutation ou de détachement auprès d'une collectivité territoriale ou d’un établissement public relevant du Code Général de la Fonction Publique, l’autorité territoriale est autorisée à fixer, par convention signée entre les deux employeurs, les modalités financières de transfert des droits accumulés par un agent (l’assemblée délibérante peut éventuellement prévoir une limite du montant à négocier).
•	La clôture du CET :
Le CET doit être soldé et clôturé à la date de la radiation des cadres pour le fonctionnaire ou à la date de la radiation des effectifs pour l’agent contractuel. Lorsque ces dates sont prévisibles, l’autorité territoriale informera l’agent de la situation de son CET, de la date de clôture de son CET et de son droit à utiliser les congés accumulés à la date de la clôture dans des délais qui lui permettent d’exercer ce droit.
En cas de décès de l’agent, ses ayants droits peuvent prétendre à l’indemnisation forfaitaire des congés non pris au titre du CET.
Article 2 : Les dispositions de la présente délibération prendront effet à compter du …………………….. (date). Ne pas prévoir d’entrée en vigueur rétroactive
Article 3 : Le-La Maire ou le-La Président(e) certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Marseille par voie postale au 31 rue Jean-François Leca 13235 Marseille cedex 2 ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l’Etat et sa publication.
ADOPTÉ : 	à l’unanimité des membres présents
ou
à ... voix pour
à ... voix contre
à ... abstention(s)
	Fait à. …………………………………………….,
	le …………………………………………………….
	Prénom, nom et qualité du signataire
Transmis au représentant de l’Etat le : …………………………………………………….
Publié le : …………………………………………………….

ANNEXE AU MODELE DE DELIBERATION
à titre d’information et relatif aux montants forfaitaires de l’indemnisation des jours de CET
Ne pas joindre à votre acte
A ce jour et conformément à l’article 7 du décret n° 2004-878 du 26 août 2024, les montants applicables sont ceux prévus par la fonction publique d’Etat, tels qu’ils sont fixés par l’arrêté ministériel du 28 août 2009 par catégorie statutaire et dont les dispositions s’appliquent à compter du 1er janvier 2024 :
- catégorie A : 150 euros bruts pour un jour,
- catégorie B : 100 euros bruts pour un jour,
- catégorie C : 83 euros bruts pour un jour.